Arrêté du 17 octobre 2014 fixant le dépassement du contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail pour le Grand Hôtel LOREAMAR

Version INITIALE

NOR : ETSD1420806A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/17/ETSD1420806A/jo/texte

Texte n°35

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 225,4 Ko


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 26 août 2013 fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par les articles R. 5122-6 et R. 5122-7 du code du travail ;
Vu la demande du Grand Hôtel LOREAMAR sis à Saint-Jean-de-Luz en date du 24 juillet 2014,
Arrêtent :


  • Au titre de l'année 2014, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle prévu à l'article R. 5122-6 du code du travail est fixé à 1 309 heures maximum pour 18 salariés du Grand Hôtel LOREAMAR sis 43, boulevard Thiers, à Saint-Jean-de-Luz.


  • Le directeur du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 octobre 2014.


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 225,4 Ko