Arrêté du 20 octobre 2014 relatif à la traçabilité des appareils de bronzage et fixant les modalités du contrôle de ces appareils et les conditions d'accréditation des organismes chargés du contrôle

Version INITIALE

NOR : AFSP1414431A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/20/AFSP1414431A/jo/article_snum9

Texte n°29

Arrêté du 20 octobre 2014 relatif à la traçabilité des appareils de bronzage et fixant les modalités du contrôle de ces appareils et les conditions d'accréditation des organismes chargés du contrôle


5°-2 Références de l'appareil de bronzage :
Marque :
Nom du modèle :
Numéro de série :
5°-3 Date prévue ou effective de la destruction ou de la cession (JJ/MM/AAAA) :
5°-4 Justificatif de destruction ou de cession :
Le justificatif de destruction ou de cession est annexé à la présente déclaration.

Nota. - Le modèle du justificatif de destruction ou de cession de l'appareil, est défini en annexe 3 de l'arrêté susvisé.