Arrêté du 20 octobre 2014 relatif à la traçabilité des appareils de bronzage et fixant les modalités du contrôle de ces appareils et les conditions d'accréditation des organismes chargés du contrôle

Version INITIALE

NOR : AFSP1414431A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/20/AFSP1414431A/jo/article_snum8

Texte n°29

Arrêté du 20 octobre 2014 relatif à la traçabilité des appareils de bronzage et fixant les modalités du contrôle de ces appareils et les conditions d'accréditation des organismes chargés du contrôle


5°-1 Catégorie de l'appareil de bronzage :
UV1
UV3

Nota. - Les catégories d'appareil de bronzage sont définies aux dispositions des 1° et 3° de l'article 1er du décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 et du dernier alinéa de l'article 2 du même décret.