Arrêté du 20 octobre 2014 relatif à la traçabilité des appareils de bronzage et fixant les modalités du contrôle de ces appareils et les conditions d'accréditation des organismes chargés du contrôle

Version INITIALE

NOR : AFSP1414431A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/20/AFSP1414431A/jo/article_snum4

Texte n°29

Arrêté du 20 octobre 2014 relatif à la traçabilité des appareils de bronzage et fixant les modalités du contrôle de ces appareils et les conditions d'accréditation des organismes chargés du contrôle

5°-6 Circuit de distribution :
Appareil neuf
Appareil d'occasion
S'il s'agit d'un appareil d'occasion, provenance de l'appareil (exploitant d'appareil de bronzage, particulier…) :
5°-7 Date de première mise à disposition de l'appareil de bronzage au public (JJ/MM/AAAA) :
5°-8 Attestation de contrôle :
Date du dernier contrôle :
Nom de l'organisme ayant procédé au contrôle :

Nota. - La copie de l'attestation de contrôle de l'appareil, délivrée par un organisme de contrôle accrédité, doit être jointe à cette déclaration. Nota. - la liste des organismes de contrôle accrédités au titre de cette activité de contrôle est disponible sur le site internet du COFRAC www.cofrac.fr, rubrique 3 recherche par numéro de programme 3, programme d'inspection n° INF06 14.4.1.