Article 10
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois d'octobre 2014.
Arrêté du 27 octobre 2014 relatif à la revalorisation des paramètres de calcul de l'allocation de logement
NOR : AFSS1422685A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/27/AFSS1422685A/jo/article_10
Texte n°18