Arrêté du 27 octobre 2014 relatif à la revalorisation des paramètres de calcul de l'allocation de logement

Version INITIALE

NOR : AFSS1422685A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/27/AFSS1422685A/jo/article_11

Texte n°18

Article 11


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.