Décision n° 2014-457 du 17 septembre 2014 modifiant la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la Société pératrice du Multiplex R4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R4

Version INITIALE

NOR : CSAC1423262S

Texte n°123