L'utilisation des fréquences affectées à la Société opératrice du Multiplex R4 (MULTI 4), conformément à la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le R4, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 23 septembre 2014.