Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 9 septembre 2014 modifiant la décision du 2 juin 2014 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service de la protection)
NOR : INTC1423582S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/9/9/INTC1423582S/jo/article_2
Texte n°36