Arrêté du 23 septembre 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC1420275A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/23/INTC1420275A/jo/article_14

Texte n°47

Article 14


En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel, il est constitué par le ministère de l'intérieur un bureau de vote central à la direction des ressources et des compétences de la police nationale pour chacune des instances mentionnées à l'article1er du présent arrêté. Ce bureau procède au dépouillement du scrutin. A l'issue du dépouillement et sans délai, il proclame les résultats.