Article 6
Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants des commissions consultatives paritaires, sont élus au scrutin de liste.
Arrêté du 23 septembre 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale
NOR : INTC1420275A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/23/INTC1420275A/jo/article_6
Texte n°47