Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Version INITIALE

NOR : AFSX1415328R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/9/26/AFSX1415328R/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/9/26/2014-1090/jo/article_17

Texte n°35

Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Article 17


A l'article L. 2571-2 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté, après les mots : « et L. 2224-12-5 », les mots : « ainsi que les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 2143-3 ».