Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Version INITIALE

NOR : AFSX1415328R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/9/26/AFSX1415328R/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/9/26/2014-1090/jo/article_10

Texte n°35

Article 10


Au premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, après les mots : « code de l'action sociale et des familles » sont insérés les mots : « ou de la carte de priorité pour personne handicapée prévue à l'article L. 241-3-1 du même code ou la personne chargée de leur éducation pendant toute leur période de formation. »