Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Version INITIALE

NOR : AFSX1415328R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/9/26/AFSX1415328R/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/9/26/2014-1090/jo/article_13

Texte n°35

Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Article 13


Après le dernier alinéa de l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 susvisée, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable à Mayotte. »