Article 6
A la dernière phrase de l'article L. 631-22, le mot : « livre » est remplacé par le mot : « titre ».
Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
NOR : JUSC1414585R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/9/26/JUSC1414585R/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/9/26/2014-1088/jo/article_6
Texte n°24