Article 1
Le livre VI du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 11.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1414585R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/9/26/JUSC1414585R/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/9/26/2014-1088/jo/article_1
Texte n°24
Le livre VI du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 11.
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