Article 2
La deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 621-12 est supprimée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1414585R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/9/26/JUSC1414585R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/9/26/2014-1088/jo/article_2
Texte n°24
La deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 621-12 est supprimée.
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