Arrêté du 15 septembre 2014 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime

Version INITIALE

NOR : AGRG1418650A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/15/AGRG1418650A/jo/article_13

Texte n°48

Arrêté du 15 septembre 2014 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime

Article 13


Les dérogations temporaires à l'interdiction de l'épandage aérien sont accordées par le préfet de département conformément aux articles 12 à 16 du présent arrêté.