Arrêté du 15 septembre 2014 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime

Version INITIALE

NOR : AGRG1418650A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/15/AGRG1418650A/jo/article_snum4

Texte n°48

Arrêté du 15 septembre 2014 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime


ANNEXE III
DATES LIMITES D'ENVOI DE LA DEMANDE DE DÉROGATION TEMPORAIRE


Les dossiers de demande de dérogation mentionnés à l'article 15 doivent être envoyés au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour le riz et la vigne.