Arrêté du 15 septembre 2014 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime

Version INITIALE

NOR : AGRG1418650A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/15/AGRG1418650A/jo/article_11

Texte n°48

Article 11


Le donneur d'ordre porte à la connaissance du public la réalisation d'un épandage aérien au plus tard 72 heures avant le traitement, notamment :


- il informe les maires des communes concernées par l'épandage aérien du contenu de la déclaration préalable et demande l'affichage en mairie de ces informations ;
- il réalise un balisage des voies d'accès au chantier, au niveau des parcelles et à une distance adaptée eu égard à la distance retenue en application de l'article 8, notamment par voie d'affichage ;
- il informe les représentants des apiculteurs dont l'exploitation se situe à proximité de la zone à traiter. Les conditions d'information de ces représentants sont définies au niveau départemental.