Article 10
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH1331601D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/22/DEFH1331601D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/22/2014-970/jo/article_10
Texte n°31
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
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