Décret n° 2014-970 du 22 août 2014 relatif au statut d'emploi de conseiller technique de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFH1331601D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/22/DEFH1331601D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/22/2014-970/jo/article_9

Texte n°31

Article 9


Sauf en cas de renouvellement ou de prolongation exceptionnelle de détachement du fonctionnaire occupant un emploi de conseiller technique de la défense, la nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance national sur le service de communication au public en ligne du ministre chargé de la fonction publique.