Décret n° 2014-970 du 22 août 2014 relatif au statut d'emploi de conseiller technique de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFH1331601D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/22/DEFH1331601D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/22/2014-970/jo/article_11

Texte n°31

Article 11


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.