Article 8
Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Décret n° 2014-970 du 22 août 2014 relatif au statut d'emploi de conseiller technique de la défense
NOR : DEFH1331601D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/22/DEFH1331601D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/22/2014-970/jo/article_8
Texte n°31