Décret n° 2014-969 du 22 août 2014 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l'obligation de tutorat d'un salarié en contrat de professionnalisation

Version INITIALE

NOR : ETSD1417572D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/22/ETSD1417572D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/22/2014-969/jo/article_4

Texte n°30

Article 4


L'article D. 6325-10 du même code est ainsi rédigé :


« Art. D. 6325-10.-Dans le cadre d'un contrat de professionnalisation conclu avec une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs, l'entreprise utilisatrice désigne un tuteur chargé d'exercer, pendant les périodes de mise à disposition, les missions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 6325-7.
L'entreprise de travail temporaire ou le groupement d'employeurs désigne également un tuteur chargé d'exercer, en lien avec le tuteur de l'entreprise utilisatrice, les missions prévues aux 4° et 5° de l'article D. 6325-7. Les conditions prévues aux articles D. 6325-6 et D. 6325-9 ne s'appliquent pas à ce tuteur. »