Article 5
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-969 du 22 août 2014 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l'obligation de tutorat d'un salarié en contrat de professionnalisation
NOR : ETSD1417572D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/22/ETSD1417572D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/22/2014-969/jo/article_5
Texte n°30