Décret n° 2014-969 du 22 août 2014 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l'obligation de tutorat d'un salarié en contrat de professionnalisation

Version INITIALE

NOR : ETSD1417572D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/22/ETSD1417572D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/22/2014-969/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


L'article D. 6325-6 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « peut choisir » sont remplacés par le mot : « choisit » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, l'employeur peut, notamment en l'absence d'un salarié qualifié répondant aux conditions prévues au second alinéa et à l'article D. 6325-9, assurer lui-même le tutorat dès lors qu'il remplit les conditions de qualification et d'expérience. »