Article 2
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux indemnités journalières versées au titre d'arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2015.
Arrêté du 20 août 2014 portant abrogation de l'arrêté du 3 août 1993 portant sur les modalités de calcul du gain journalier net mentionné à l'article R. 433-5 du code de la sécurité sociale
NOR : AFSS1416022A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/8/20/AFSS1416022A/jo/article_2
Texte n°35