Article 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 août 2014 portant abrogation de l'arrêté du 3 août 1993 portant sur les modalités de calcul du gain journalier net mentionné à l'article R. 433-5 du code de la sécurité sociale
NOR : AFSS1416022A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/8/20/AFSS1416022A/jo/article_3
Texte n°35