Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 2)
Titre II : GOUVERNANCE (Articles 3 à 21)
Chapitre Ier : Conseils d'administration et de surveillance (Articles 3 à 16)
Section 1 : Composition des conseils (Article 3)
Section 2 : Représentant désigné par l'Etat (Articles 4 à 5)
Section 3 : Membres désignés par l'organe compétent de la société (Article 6)
Section 4 : Représentants des salariés (Articles 7 à 9)
Section 5 : Fonctionnement des conseils (Articles 10 à 14)
Section 6 : Autres dispositions (Articles 15 à 16)
Chapitre II : Présidence et direction générale (Articles 17 à 21)
Titre III : OPÉRATIONS SUR LE CAPITAL (Articles 22 à 31)
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 32 à 42)
Article 32
La dernière phrase de l'article L. 225-1 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés dont l'Etat détient la majorité ou la totalité du capital.