Arrêté du 30 juin 2014 prolongeant le délai prévu par l'arrêté du 16 décembre 2013 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

Version INITIALE

NOR : DEVT1413426A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/30/DEVT1413426A/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le présent arrêté vaut réexamen de la licence prévu à l'article 3 de l'arrêté du 16 décembre 2013 susvisé. La licence fera l'objet d'un réexamen au plus tard quatre ans à compter de la date du présent arrêté.