Article 2
Le présent arrêté vaut réexamen de la licence prévu à l'article 3 de l'arrêté du 16 décembre 2013 susvisé. La licence fera l'objet d'un réexamen au plus tard quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVT1413426A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/30/DEVT1413426A/jo/article_2
Texte n°1
Le présent arrêté vaut réexamen de la licence prévu à l'article 3 de l'arrêté du 16 décembre 2013 susvisé. La licence fera l'objet d'un réexamen au plus tard quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
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