Arrêté du 30 juin 2014 prolongeant le délai prévu par l'arrêté du 16 décembre 2013 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

Version INITIALE

NOR : DEVT1413426A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/30/DEVT1413426A/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.