Arrêté du 30 juin 2014 prolongeant le délai prévu par l'arrêté du 16 décembre 2013 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

Version INITIALE

NOR : DEVT1413426A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/30/DEVT1413426A/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


En application des dispositions du II de l'article 12 du décret du 7 mars 2003 susvisé, le délai accordé à la société Regiorail Languedoc-Roussillon pour débuter ses services de transport, prévu à l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 2013 susvisé, est prolongé d'une période de six mois.