Article 6
Dans le livre VI du même code, l'article R. 652-20 est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVK1320278D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/17/DEVK1320278D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/17/2014-813/jo/article_6
Texte n°5
Dans le livre VI du même code, l'article R. 652-20 est abrogé.
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