Décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVK1320278D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/17/DEVK1320278D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/17/2014-813/jo/article_6

Texte n°5