Article 7
Au II du titre Ier de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, il est ajouté la rubrique suivante :
Livre III | Commissionnement des agents non publics des réserves naturelles | Art. R. 332-68 |
Décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement
NOR : DEVK1320278D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/17/DEVK1320278D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/17/2014-813/jo/article_7
Texte n°5