Article 13
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ERNC1406332A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/24/ERNC1406332A/jo/article_13
Texte n°26
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
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