Arrêté du 24 juin 2014 établissant la liste des plantes, autres que les champignons, autorisées dans les compléments alimentaires et les conditions de leur emploi

Version INITIALE

NOR : ERNC1406332A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/24/ERNC1406332A/jo/article_12

Texte n°26

Article 12


Les responsables de la mise sur le marché de compléments alimentaires contenant des préparations de plantes mettent en place une surveillance postérieure à la commercialisation de leurs produits. Ils présentent les résultats de cette surveillance à la demande des agents chargés des contrôles.