Décret n° 2014-775 du 4 juillet 2014 relatif aux indemnités journalières maladie et aux régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès du régime social des indépendants

Version INITIALE

NOR : AFSS1415029D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/4/AFSS1415029D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/4/2014-775/jo/article_4

Texte n°29

Article 4


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.