Arrêté du 13 juin 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : MAEA1413258A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/13/MAEA1413258A/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


Il est procédé au remplacement des représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants de la commission, se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leur mandat, par suite :


- de fin de contrat ;
- de démission ;
- de congé non rémunéré pour raison familiale ou personnelle ;
- de congé de grave maladie ;
- pour l'un des motifs prévus au deuxième alinéa de l'article 10 ; ou
- pour toute autre cause à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés.


Le représentant du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer son mandat est remplacé selon les modalités prévues aux articles 18 à 21.
Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres de la commission.