Arrêté du 13 juin 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : MAEA1413258A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/13/MAEA1413258A/jo/article_2

Texte n°10

Arrêté du 13 juin 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des affaires étrangères

Article 2


La commission consultative paritaire mentionnée à l'article 1er comprend :


- cinq représentants titulaires de l'administration, dont le président de la commission, et un nombre égal de suppléants ;
- cinq représentants titulaires du personnel et un nombre égal de suppléants.