Arrêté du 13 juin 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : MAEA1413258A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/13/MAEA1413258A/jo/article_25

Texte n°10

Article 25


La commission consultative paritaire est présidée par le directeur général de l'administration et de la modernisation.
Le président est, en cas d'empêchement, remplacé par l'un des représentants de l'administration siégeant à la commission consultative paritaire. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.