Article 36
L'arrêté du 20 mars 2006 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des affaires étrangères est abrogé au terme du mandat de ses membres.
République
Française
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NOR : MAEA1413258A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/13/MAEA1413258A/jo/article_36
Texte n°10
L'arrêté du 20 mars 2006 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des affaires étrangères est abrogé au terme du mandat de ses membres.
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