Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés

NOR : ETSD1415197A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/25/ETSD1415197A/jo/article_snum35
JORF n°0146 du 26 juin 2014
Texte n° 28
Version initiale
  • Annexe
  • Annexe
    • Titre Ier : L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI
      • Chapitre 1er : Bénéficiaires
      • Chapitre 2 : Conditions d'attribution
      • Chapitre 3 : Durées d'indemnisation
      • Chapitre 4 : Détermination de l'allocation journalière
        • Section 1 : Salaire de référence
        • Section 2 : Salaire journalier de référence
        • Section 3 : Allocation journalière
        • Section 4 : Revalorisation
      • Chapitre 5 : - Paiement
        • Section 1 : Différés d'indemnisation
        • Section 2 : Délai d'attente
        • Section 3 : Point de départ du versement
        • Section 4 : Périodicité
        • Section 5 : Cessation du paiement
        • Section 6 : Reprise du paiement
        • Section 7 : Prestations indues
    • Titre II : MESURES FAVORISANT LE RETOUR À L'EMPLOI ET LA SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS
      • Chapitre 1er : Les droits rechargeables
        • Section 1 : Le rechargement des droits à l'épuisement des droits
        • Section 2 : L'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation postérieurement à l'épuisement des droits
      • Chapitre 2 : Les droits des allocataires exerçant une activité professionnelle
        • Section 1 : Allocataires reprenant une activité professionnelle
        • Section 2 : Allocataires ayant plusieurs activités professionnelles et perdant successivement l'une ou plusieurs d'entre elles
          • Sous-section 1 : Modalités de cumul
          • Sous-section 2 : Révision du droit
      • Chapitre 3 : Aide différentielle de reclassement
      • Chapitre 4 : Aide à la reprise ou à la création d'entreprise
    • Titre III : AUTRES INTERVENTIONS
      • Chapitre 1er : Allocation décès
      • Chapitre 2 : Aide pour congés non payés
      • Chapitre 3 : Aide à l'allocataire arrivant au terme de ses droits
    • Titre IV : LES DEMANDES D'ALLOCATIONS ET D'AIDES, ET L'INFORMATION DU SALARIÉ PRIVÉ D'EMPLOI
      • Chapitre 1er : Les demandes d'allocations et d'aides, et le dispositif de rechargement des droits
        • Section 1 : Examen des droits des salariés privés d'emploi
        • Section 2 : Autres demandes
      • Chapitre 2 : La notification des droits et l'information sur le paiement des allocations
    • Titre V : LES PRESCRIPTIONS
      • Section 1 : Prescription de la demande en paiement
      • Section 2 : Prescription de l'action en paiement
    • Titre VI : LES INSTANCES PARITAIRES RÉGIONALES
    • Titre VII : LES CONTRIBUTIONS
      • I Affiliation
      • II Ressources
        • Chapitre 1er : Contributions générales
        • Chapitre 2 : Contributions particulières
          • Section 1 : Contribution spécifique
          • Section 2 : Recouvrement
        • Chapitre 3 : Autres ressources
    • Titre VIII : ORGANISATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
    • Titre IX : COORDINATION DU RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE AVEC LE RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE
  • Annexe
  • Annexe
    • Chapitre 1er : Personnels navigants de la marine marchande
    • Chapitre 2 : Marins pêcheurs
  • Annexe
  • Annexe
  • Annexe
  • Annexe
    • Chapitre 1er : Les prestations
    • Chapitre 2 : Affiliation / Ressources
  • Annexe
    • Chapitre 1er : Salariés bénéficiant d'une base forfaitaire au regard de la sécurité sociale
    • Chapitre 2 : Salariés bénéficiant d'une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels : les journalistes
  • Annexe
  • Annexe
    • Chapitre 1er : Affiliation obligatoire des salariés expatriés 1.1. Salariés concernés
    • Chapitre 2 : Affiliation facultative des employeurs 2.1. Employeurs concernés
    • Chapitre 3 : Adhésion individuelle des salariés 3.1. Salariés concernés
    • Chapitre 4 : Autres situations 4.1. Salariés d'une entreprise ne comportant pas d'établissement en France
  • Annexe
  • Annexe
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Article


Article 51


Les contributions des employeurs et des salariés sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées, soit, sauf cas particuliers définis par une annexe, sur l'ensemble des rémunérations, converties le cas échéant en euros sur la base du taux officiel du change lors de leur perception, entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévue aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Sont cependant exclues de l'assiette des contributions, les rémunérations dépassant 4 fois le plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

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