Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies

Version INITIALE

NOR : DEVR1413122A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/25/DEVR1413122A/jo/article_7

Texte n°16

Article 7


Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.