Article 6
L'arrêté du 26 décembre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVR1413122A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/25/DEVR1413122A/jo/article_6
Texte n°16
L'arrêté du 26 décembre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.