Arrêté du 20 mai 2014 portant extension d'accords départementaux (Seine-et-Marne) conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés) (n° 1740)

Version INITIALE

NOR : ETST1414891A

Texte n°122

Article 2


L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.