Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des ouvriers des entreprises du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993, visées ou non par le décret du 1er mars 1962, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :

-l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 25 novembre 2013 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
-l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 25 novembre 2013 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.