Arrêté du 20 mai 2014 portant extension d'accords départementaux (Seine-et-Marne) conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés) (n° 1740)

Version INITIALE

NOR : ETST1414891A

Texte n°122

Article 3


Le directeur général du travail, au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social, et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.