Article 9
Le e du 5° du I de l'article 14 du décret du 30 juin 2008 susvisé est complété par les mots : « ainsi qu'aux anciens élèves de l'exploitation ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSS1409984D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/27/AFSS1409984D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/27/2014-712/jo/article_9
Texte n°41
Le e du 5° du I de l'article 14 du décret du 30 juin 2008 susvisé est complété par les mots : « ainsi qu'aux anciens élèves de l'exploitation ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.